TERMES ET CONDITIONS
Une fois que vous aurez accepté les présents termes et conditions et que Claudia Boudreault aura obtenu la confirmation de réception du paiement du Prix, ces termes et conditions constitueront un contrat valide et exécutoire entre vous et Claudia Boudreault (le « Contrat »).

LE PRÉSENT CONTRAT EST DESTINÉ À INTERVENIR ENTRE CLAUDIA BOUDREAULT ET UNE PERSONNE NE SE QUALIFIANT PAS À TITRE DE CONSOMMATEUR AU SENS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (RLRQ, C. P-40.1). DANS LA MESURE OÙ VOUS ÊTES UNE PERSONNE PHYSIQUE N’EXPLOITANT PAS UNE ENTREPRISE QUI EST INTÉRESSÉE À RETENIR LES SERVICES DE CLAUDIA BOUDREAULT, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT ET ENTRER EN COMMUNICATION AVEC CLAUDIA BOUDREAULT AU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE SUIVANT 418-487-2953 OU À L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE SUIVANTE : info@claudiaboudreault.com . TOUT CONTRAT CONCLU EN CONTRAVENTION AVEC LA PRÉSENTE MISE EN GARDE SERA RÉPUTÉ ÊTRE ENT CHÉ DE NULLITÉ.

1. PRESTATION DE SERVICES

1.1. Description. Sous réserve de l’article 2 ci-après, Claudia Boudreault s’engage auprès de vous à exécuter les services suivants :

(i) Analyse du questionnaire requis à la réservation du rendez-vous

(ii) Tenue d’une séance de travail d’une durée de [soixante] ([60 minutes) à la plage réservée et consignée sur la plate forme de réservation en ligne (la « Plage réservée »).

(collectivement : les « Services »)

1.2. Règles de l’art. Claudia Boudreault s’engage à exécuter les Services de façon diligente et conforme aux normes et pratiques usuelles de qualité généralement applicables dans son domaine d’activités.

2. CONTREPARTIE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1. Prix. En contrepartie de l’exécution des Services expressément énumérés à l’article 1 ci-devant, vous vous engagez à payer à Claudia Boudreault un montant forfaitaire de [CENT CINQUANTE NEUF] ([159]$), plus les taxes applicables (le « Prix »).

2.2. Modalités de paiement. Le Prix est payable en totalité après votre acceptation des termes et conditions du présent Contrat, conformément aux indications devant apparaître sur la page Web suivante qui contient un système de paiement sécurisé. Le paiement du Prix doit être effectué en un seul versement, par carte de crédit acceptée ([Énumérer les cartes de crédit acceptées]).

Claudia Boudreault se réserve le droit de soumettre à toute vérification qu’elle estime opportune les paiements effectués par carte de crédit conformément au présent paragraphe 2.2. En cas de vérification dont les résultats sont insatisfaisants, Claudia Boudreault peut, à son entière discrétion et nonobstant toute stipulation à l’effet contraire, résilier le présent Contrat sans avis ni délai.

3. RÉSERVATION, REPORTS ET RETARDS
3.1. Réservation et responsabilité. Lorsque Claudia Boudreault vous confirmera la réception du paiement du Prix, la Plage réservée sera automatiquement inscrite à l’agenda de Claudia Boudreault. De même, vous serez invité à remplir un formulaire en ligne dont les réponses permettront à Claudia Boudreault de commander le Profil NOVA. Il est de votre entière et exclusive responsabilité de remplir adéquatement le susdit formulaire et de le soumettre à Claudia Boudreault, sans quoi Claudia Boudreault ne pourra compléter l’exécution des Services.
3.2. Reports. Afin d’obtenir le report de la Plage réservée, vous devez transmettre à Claudia Boudreault par le biais de la plateforme de réservation en ligne, un avis écrit à cette fin et les modalités suivantes s’appliqueront alors :
Sur réception d’un avis écrit prévu au présent paragraphe 3.2., vous vous engagez à collaborer avec Claudia Boudreault en replanifiant une date via la plateforme de réservation en ligne afin de déterminer une nouvelle plage qui convient de part et d’autre pour l’exécution des Services. Advenant qu’une telle nouvelle plage ne puisse être déterminée dans les dix (10) jours suivant la réception du susdit avis, vous serez réputé avoir résilié unilatéralement le présent Contrat et les stipulations contenues au paragraphe 6.2. ci-après s’appliqueront alors, avec les adaptations nécessaires.

3.3. Retards. Claudia Boudreault se réserve le droit de quitter les lieux où les Services doivent être exécutés (plate-forme virtuelle) dans la mesure où vous accusez d’un retard de plus de quinze (10) minutes par rapport à l’heure de la Plage réservée, à moins que ce retard ait été porté à la connaissance de Claudia Boudreault avant l’expiration dudit délai de quinze (10) minutes, mais, dans ce dernier cas, sous réserve que le retard n’excède pas l’heure de la Plage réservée de plus de vingt (20) minutes. La séance d’exécution des Services est réputée annulée lorsque Claudia Boudreault quitte les lieux où celle-ci devait se tenir.

Il est expressément entendu que Claudia Boudreault n’est tenue de donner suite à aucune demande ou avis requérant le devancement de l’exécution des Services. Advenant qu’une séance d’exécution des Services soit annulée en raison de votre retard, vous vous engagez à collaborer avec Claudia Boudreault afin de déterminer une nouvelle plage qui convient de part et d’autre pour l’exécution des Services. Advenant qu’une telle nouvelle plage ne puisse être déterminée dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle la séance d’exécution des Services est réputée annulée, vous serez réputé avoir résilié unilatéralement le présent Contrat et les stipulations contenues au paragraphe 6.2. ci-après s’appliqueront alors, avec les adaptations nécessaires.

Claudia Boudreault se réserve le droit de vous réclamer, à titre de dommages-intérêts liquidés, une somme de CENT DOLLARS (100 $) pour tout retard de plus de quinze (10) minutes par rapport à l’heure de la Plage réservée, à moins que ce retard ait été porté à la connaissance de Claudia Boudreault avant l’expiration dudit délai de quinze (10) minutes, mais, dans ce dernier cas, sous réserve que le retard n’excède pas l’heure de la Plage réservée de plus de vingt (20) minutes, le tout sans préjudice aux autres droits et recours de Claudia Boudreault dans les circonstances.

4. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
4.1. Absence de garanties. Vous comprenez et reconnaissez qu’il est impossible pour Claudia Boudreault de vous garantir l’atteinte de résultats précis au terme de l’exécution des Services. En conséquence, vous acceptez expressément l’exécution des Services « TELS QUELS », sans autre garantie que celle expressément prévue au paragraphe 1.2. ci-devant.
4.2. Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser Claudia Boudreault à l’égard de toute réclamation, procédure, charge, perte, coût, dépense, dette, amende, pénalité, jugement, ordonnance, intérêt, paiement et/ou toute forme de dommage ou autre forme de recours, que ce soit sur le plan civil, administratif, criminel ou pénal (incluant, en regard de chacun des éléments qui précèdent, tous les frais légaux et autres frais raisonnables pour services professionnels) découlant d’une faute et/ou de l’inexécution d’une obligation que vous pourriez commettre dans le cadre de la relation contractuelle prévue dans le présent Contrat (aux fins du présent paragraphe 5.2. : une « Réclamation »), et à prendre fait et cause en faveur de Claudia Boudreault à l’égard de toute telle Réclamation qui est directement ou indirectement encourue ou subie par, ou alléguée ou revendiquée contre, Claudia Boudreault, seule ou conjointement ou solidairement avec vous et/ou toute tierce partie.
4.3. Limitation de responsabilité. Malgré ce qui précède et nonobstant toute stipulation à l’effet contraire, la responsabilité de Claudia Boudreault à l’égard de ses obligations découlant du présent Contrat n’excèdera jamais la contrepartie obtenue par Claudia Boudreault en lien avec le bien ou le service faisant l’objet de la réclamation, le tout sous réserve d’une disposition législative ou réglementaire d’ordre public à l’effet contraire.

4.4. Sites Web. Dans la mesure permise par la loi, Claudia Boudreault n’aura aucune responsabilité pour toute inexactitude, erreur, tout défaut ou mauvais fonctionnement du site Web portant le nom de domaine (aux fins du présent paragraphe 5.4. : le « Site Web ») ou pour toute information contenue sur tel Site Web, pour toute inhabilité à accéder au Site Web, ni pour tout accès non autorisé au Site Web ou mauvaise utilisation des informations contenues sur tel site Web. L’information contenue sur le Site Web peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques ou de calcul et, sauf si directement causées par Claudia Boudreault, Claudia Boudreault n’encourra aucune responsabilité pour telles erreurs ni pour tous délais, toutes pertes ou toutes inexécutions causés par toute cause hors du contrôle raisonnable de Claudia Boudreault, incluant, sans limitation, la perturbation de l’alimentation en électricité, le mauvais fonctionnement de logiciel ou de matériel informatique, téléphone, données ou perturbations dans tous les produits et services offerts par Claudia Boudreault, ou des actes ou omissions de toute tierce partie. Claudia Boudreault vous octroie une licence limitée révocable pour utiliser le Site Web pour les fins reliées aux Services offerts par Claudia Boudreault, mais Claudia Boudreault ne peut garantir et ne garantit pas un accès continu, sans interruption, sans erreur ou sécuritaire au Site Web, ou que les résultats obtenus à la suite de son utilisation répondront à vos exigences ou à vos attentes. Rien dans le contenu du Site Web ne doit être interprété comme modifiant ou complétant le présent Contrat. Dans la mesure permise par la loi, le Site web est fourni sur une base « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE » et aux risques et périls de l’utilisateur, sans aucune garantie que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, incluant, mais non limitativement, toute garantie d’aptitude pour un usage particulier ou de non-contrefaçon.
Le Site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tierces parties qui sont sujets à des termes et conditions différents de ceux que renferme le présent Contrat. Conséquemment, Claudia Boudreault ne peut en aucun cas être tenue responsable pour la disponibilité ou l’exactitude du contenu de tels sites Web de tierces parties.
4.5. Force majeure. Claudia Boudreault ne pourra être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté de Claudia Boudreault, qu’elle n’aurait pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elle n’aurait pu raisonnablement se protéger. La force majeure comprend notamment, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, pandémie, aggravation d’une pandémie, ainsi que toute intervention par les autorités civiles ou militaires, ayant un impact direct ou indirect sur la capacité de Claudia Boudreault à exécuter la totalité ou une partie de ses obligations en vertu du présent Contrat.

5. RÉSILIATION
5.1. Votre droit de résiliation. Vous pouvez résilier unilatéralement le présent Contrat au plus tard dix (3) jours avant la date de la Plage réservée, en transmettant à Claudia Boudreault un avis écrit à cet effet . Pour plus de précision, vous renoncez expressément et irrévocablement au droit de résilier unilatéralement le présent Contrat en dehors du délai prévu au présent paragraphe 6.1. Dans la mesure où vous ne pouvez être présent à la Plage réservée, les stipulations des paragraphes 3.3. et 3.4. ci-devant s’appliqueront alors.
En cas de résiliation du présent Contrat conformément aux termes du présent paragraphe 5.1., Claudia Boudreault aura le droit de :

5.1.1. préserver la portion du Prix correspondant au temps consacré à la préparation de l’exécution des Services, Taxes en sus de réclamer le paiement des frais et autres déboursés engagés par Claudia Boudreault et non payés à la date de la résiliation, le cas échéant;
5.1.2. préserver, à titre de dommages-intérêts liquidés, une portion du Prix correspondant à une somme de CENT DOLLARS (100 $) pour compenser les inconvénients résultant de la résiliation unilatérale du Contrat, dont la réservation de la Plage réservée qui aurait pu bénéficier à un autre client de Claudia Boudreault;

5.2. Droit de résiliation de Claudia Boudreault. Claudia Boudreault peut résilier unilatéralement le présent Contrat, en tout temps et sur simple avis écrit vous étant transmis à cet effet à l’adresse courriel que vous aurez fournie, advenant que :

(i) vous manquiez à l’une ou l’autre de vos obligations aux termes du présent Contrat et, lorsqu’il s’agit d’un manquement auquel il est possible de remédier, vous omettiez d’ainsi y remédier dans les cinq (5) jours d’un avis écrit vous étant transmis à cet effet à l’adresse courriel que vous aurez fournie; ou

(ii) Claudia Boudreault et vous ne parvenez pas à déterminer, dans le délai imparti, une nouvelle plage qui convient de part et d’autre pour l’exécution des Services, en application des paragraphes 3.2. et/ou 3.3. ci-devant; ou

(iii) vous agissiez de façon contraire aux termes du document intitulé « Charte des valeurs » qui est directement accessible sur le site web. Aux fins de l’application du présent sous-paragraphe 6.2.1., mais sans limiter la généralité de ce qui précède, vous êtes réputé agir de façon contraire aux termes du document intitulé « Charte des valeurs » si vous (i) posez une action ou adoptez un comportement qui est de nature à porter atteinte à l’intégrité et/ou la sécurité de Claudia Boudreault ou (ii) posez une action ou adoptez un comportement immoral et/ou vexatoire à l’égard de Claudia Boudreault, en dépit d’un avertissement émis par Claudia Boudreault;

En cas de résiliation du présent Contrat conformément aux termes du présent paragraphe 5.2., Claudia Boudreault aura le droit de :
5.2.1. préserver la portion du Prix correspondant au temps consacré à la préparation de l’exécution des Services, Taxes en sus de réclamer le paiement des frais et autres déboursés engagés par Claudia Boudreault et non payés à la date de la résiliation, le cas échéant;
5.2.2. préserver ou, si le Prix est insuffisant, réclamer, à titre de dommages-intérêts liquidés, une portion du Prix ou un montant, selon le cas, correspondant à une somme de CENT DOLLARS (100 $) pour compenser les inconvénients résultant de la résiliation du Contrat, dont la réservation de la Plage réservée qui aurait pu bénéficier à un autre client de Claudia Boudreault.

5.3. Remboursement. Advenant la résiliation du présent Contrat conformément aux paragraphes 6.1. ou 6.2. ci-devant, le reliquat du Prix, s’il en est une fois qu’auront été déduits les montants pouvant être préservés et/ou réclamés par Claudia Boudreault, vous sera remboursé sur la carte de crédit utilisée pour effectuer le paiement prévu à l’article 2 ci-devant. Ce remboursement, le cas échéant, devrait être effectif dans les quinze (15) jours suivant la date de résiliation du Contrat, le tout étant stipulé sous réserve de délais qui ne sont pas imputables à Claudia Boudreault.

6. CONFIDENTIALITÉ
6.1. Divulgation. Claudia Boudreault comprend et reconnaît que, dans le cadre de l’exécution des Services, elle aura nécessairement accès à des renseignements confidentiels vous appartenant ou appartenant à des tierces parties (aux fins du présent article 7 : les « Informations confidentielles »). Claudia Boudreault comprend et reconnaît que ces Informations confidentielles sont votre propriété exclusive ou, le cas échéant, celle de tierces parties, que lesdites Informations confidentielles sont hautement confidentielles et qu’elles ne lui sont divulguées qu’aux strictes fins de permettre ou faciliter l’exécution des Services.
6.2. Portée. Aux fins du présent article 7, sont réputées exclues de la portée de l’expression « Informations confidentielles » telle que ci-haut définie :

6.2.1. toutes informations qui sont déjà ou deviennent connues du public autrement que par suite d’une divulgation faite par Claudia Boudreault en contravention avec les présentes;

6.2.2. toutes informations qui, au moment de leur divulgation, sont déjà connues de la personne à qui elles sont divulguées sans qu’il y ait eu contravention à une obligation de confidentialité;
6.2.3. toutes informations qui, sans faute de la part de Claudia Boudreault, relèvent du domaine public ou le deviennent;
6.2.4. toutes informations qui doivent être divulguées en vertu de toute loi applicable;

6.3. Engagements. En conséquence, Claudia Boudreault convient de :
6.3.1. traiter les Informations confidentielles comme étant votre propriété exclusive ou, le cas échéant, celle de tierces parties et de ne pas révéler ou divulguer lesdites Informations confidentielles ou toute partie de celles-ci à toute autre personne ou entité, à quelque moment que ce soit, sans votre approbation préalable écrite;
6.3.2. ne pas utiliser les Informations confidentielles, sauf de manière à lui permettre d’exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat;
6.3.3. ne pas copier ou reproduire les Informations confidentielles, sauf s’il est nécessaire de le faire aux fins de rencontrer ses obligations en vertu du présent Contrat, et de vous les retourner, sur demande à cet effet ou dès lors que le présent Contrat prendra fin, toutes telles Informations confidentielles, incluant toutes copies, extraits ou sommaires de celle-ci; et de
6.3.4. faire en sorte, si applicable, que ses employés ou mandataires, engagés, de quelque façon que ce soit, dans l’exécution des Services en vertu des présentes, se conforment aux exigences du présent article 7.

6.4. Renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) établit les modalités pour l’accès ainsi que les procédures pour la rectification de vos renseignements personnels qui pourront être recueillis par Claudia Boudreault. Toute demande en vertu de cette loi sera faite par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels, à savoir Mme Claudia Boudreault, à l’adresse courriel indiquée à l’article 8 ci-après.

6.5. Survie. Les stipulations du présent article 7 survivront à la terminaison, pour quelque cause ou motif que ce soit, du présent Contrat.

7. AVIS ET COMMUNICATIONS
7.1. Tout avis à être donné aux termes du présent Contrat sera donné par écrit aux adresses électroniques indiquées ci-bas à l’égard de chaque partie :
À vous : à l’adresse indiquée sur le formulaire de réservation en ligne
À Claudia Boudreault : info@claudiaboudreault.com

7.2. Tout avis transmis conformément au paragraphe 8.1. ci-devant sera présumé avoir été reçu par son destinataire le jour suivant la date de son envoi par l’expéditeur. Une partie peut notifier à l’autre partie tout changement d’adresse électronique en transmettant un avis conformément au paragraphe 8.1. ci-devant, ou de toute autre manière pouvant être convenue par écrit par les parties.
7.3. En concluant le présent Contrat, vous acceptez de recevoir des courriels de la part de Claudia Boudreault contenant des communications promotionnelles destinée à vous aviser de toute offre spéciale ou de tout produit ou service que Claudia Boudreault croit être d’intérêt pour vous. Si, à tout moment, vous ne désirez plus recevoir de tels courriels, vous pouvez vous en désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement apparaissant au bas de chaque courriel ou en adressant une demande à cet effet à Claudia Boudreault à l’adresse électronique indiquée au paragraphe 8.1. ci-devant. Claudia Boudreault n’encourt aucune responsabilité relativement à toute communication promotionnelle ou de toute autre nature qui vous est transmise par de tierces parties

8. GÉNÉRALITÉS
8.1. Tous les montants indiqués dans le présent Contrat sont exprimés en devise canadienne.
8.2. Lorsque le contexte l’exige aux fins de l’application de certaines stipulations du présent Contrat, les termes « vous », « vos », « votre » ou autres termes analogues doivent être interprétés comme incluant la/les personnes physiques qui bénéficient de l’exécution des Services par Claudia Boudreault. Malgré ce qui précède, il est expressément entendu que le présent Contrat ne peut être valablement conclu qu’entre Claudia Boudreault et une personne exploitant une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil du Québec.
8.3. Rien dans le présent Contrat de service ne doit être réputé créer ou de nature à créer une relation, entre vous et Claudia Boudreault, de mandant et mandataire ou employeur et employé, étant entendu et convenu qu’aucune stipulation prévue aux présentes et qu’aucune action ou comportement émanant de vous ou Claudia Boudreault ne sera réputé ou présumé créer entre vous une relation autre qu’une relation entre parties indépendantes, à savoir une relation intervenue entre un client et un fournisseur de services.

8.4. Le présent Contrat n’est pas et ne se substitue pas à un contrat relatif à la prestation d’un service de nature médicale. Vous comprenez et reconnaissez que les Services ne sont pas fournis par un psychologue ou un professionnel du domaine de la santé.
8.5. Les droits et obligations de chaque partie aux présentes lieront leurs successeurs, ayants cause et représentants légaux respectifs.
8.6. Le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être transférés ou cédés par une partie, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, Claudia Boudreault se réserve le droit de transférer les droits et obligations lui résultant du présent Contrat en faveur d’une entité dont elle détient le contrôle.
8.7. Chaque disposition des présentes forme un tout distinct, de sorte que toute décision d’un tribunal ou d’une autorité compétente à l’effet que l’une des stipulations des présentes est nulle ou non exécutoire n’affecte aucunement la validité des autres stipulations des présentes ou encore leur caractère exécutoire.
8.8. Les parties conviennent que les tribunaux de la province de Québec siégeant dans le district judiciaire d’Alma auront juridiction exclusive pour régler tout différend intervenant entre les parties en lien avec l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat.
8.9. Le présent Contrat sera régi et interprété selon la législation et la réglementation en
vigueur dans la province de Québec.

[INSÉRER LA FORMULE DE CONSENTEMENT ICI]